Les commissions d'office

La désignation de l’Avocat d’office est faite par le Bâtonnier sauf dans le cas où la loi en a autrement disposé.

L’Avocat commis d’office ne peut en aucun cas, réclamer directement ou indirectement des honoraires à son client.

L’Avocat ainsi désigné s’interdit de communiquer son nom.

Agenda

Date de l'événement : 31. Juillet 2013
Date de l'événement : 15. Mars 2013
Date de l'événement : 22. Février 2013

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Cindy Delansay
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Email :  cdelansay@lexbase.fr