Institut de Formation Professionnelle des Avocats IFPA
Sa mission est axée sur trois volets :
- La formation initiale des élèves avocats ;
- La formation continue des avocats inscrits sur la liste de stage ;
- La formation continue des avocats titulaires inscrits au tableau.
Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est présidé par un Président élu parmi ses membres et composé de :
- Membres de droit :
- Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar
- Les Délégués de Section
- Quatre Avocats élus par l'Assemblée Générale des Avocats
- Un représentant de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), désigné par son Directeur Général
- Un représentant de la Faculté de Droit du siège de l'IFPA
- Une personnalité désignée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats en raison de l'intérêt qu'elle peut présenter pour l'Institut
- Un représentant du Ministère de la Justice désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
- Un Magistrat désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
ayant tous voix délibérative.
Le mandat du Conseil d'Administration est de trois ans renouvelable une seule fois.
Conseil Pédagogique
Le Conseil Pédagogique est présidé par le Responsable Pédagogique choisi parmi les Avocats formateurs et composé de :
- Directeur de l'IFPA
- Un Magistrat formateur désigné par le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)
- Cinq Avocats formateurs désignés par le Conseil de l'Ordre
- Un représentant du Département de Droit de la Faculté du siège de l'IFPA, désigné par le Président de l'Université
- Un représentant de l'Institut d'Etudes Judiciaires du siège de l'IFPA, désigné par le Directeur
- Deux membres du Conseil de l'Ordre, désignés selon ses modalités propres
Le mandat du Conseil Pédagogique est de trois ans renouvelable.
Le Directeur
Le Directeur est recruté par le Conseil d'Administration.
Il a pour mission d'animer et de coordonner les différentes activités de l'IFPA, de gérer le budget, d'assurer la gestion du fonctionnement de l'IFPA et de présenter un rapport d'activité au Conseil d'Administration.
Il conclut des conventions de coopération d’ordre pédagogique avec divers organismes après avis du Conseil d’ Administration.
Formateurs
Les formateurs sont constitués essentiellement d'avocats titulaires ayant exercé au moins depuis cinq ans avec l'appui de ressources externes tels que des Magistrats, des personnes oeuvrant dans des domaines spécifiques tels que l'Inspection du Travail, l'Administration fiscale, …
Financement
Le fonctionnement de l'IFPA est financé essentiellement par les frais de scolarité. Des subventions ponctuelles de la part du SCAC et de l'Union Européenne ont été enregistrées à partir de 2008.
La formation initiale
Déroulement
Elle est d'une durée maximale de un an ou l'équivalent d'un minimum de 360 heures de formation dispensée auxquelles s'ajoutent des stages pratiques auprès de cabinets d'avocats, de juridictions, d'entreprises, ou diverses partenaires de la justice.
C'est une formation payante, à hauteur de 1.8 million ariary par an.
Les modules dispensés au cours de l'année 2012 sont :
| Module | Heures |
|---|---|
| Anglais | 18 |
| Bain judiciaire | 60 |
| Baux et loyers | 22 |
| Culture générale | 24 |
| Déontologie | 22 |
| Droit Commercial | 18 |
| Droit Constitutionnel & Droits Fondamentaux | 6 |
| Droit des obligations | 25 |
| Droit foncier | 28 |
| Droit Pénal et procédure pénale | 40 |
| Droit des personnes et de la famille | 28 |
| Droit Social | 32 |
| Fiscalité d'Entreprise | 10 |
| Informatique | 10 |
| Leadership | 3 |
| Voambolana | 6 |
| Organisation judiciaire | 3 |
| Procédure administrative | 4 |
| Procédure civile | 49 |
| Simulation d'audience | 60 |
| Technique d'Expression Française | 18 |
| TOTAL | 486 h |
| Mini Stage en Cabinet | 2 SEMAINES |
| Stage en Entreprise | 2 SEMAINES |
Accès
L'accès à la formation initiale se fait par voie de concours, ouvert aux candidats répondant au profil suivant :
- Etre de nationalité malagasy
- Etre titulaire d'un diplôme de maîtrise en Droit ou d'un diplôme équivalent
Le nombre de places à pourvoir est défini par le conseil de l'Ordre des Avocats.
Le concours est constitué par une série d'épreuves écrites d'admissibilité, et une série d'épreuves orales d'admission.
Les épreuves écrites
Composition écrite de 5 heures portant au choix du candidat sur "le Droit des Obligations" ou sur "la Procédure Civile" ou "le Droit Pénal et la Procédure pénale".
Composition sur des cas pratiques portant au choix du candidat sur "le Droit du Tra-vail", "le Droit des Personnes et de la Famille", ou "la Théorie Générale des Biens".
Les épreuves orales
Un exposé sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux, permettant d'apprécier l'aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.
Une épreuve orale portant sur une matière non choisie par le candidat lors de la 1ère épreuve écrite.
Une épreuve orale portant sur une matière non choisie par le candidat lors de la 2ème épreuve écrite.
Le CAPA
La formation initiale est sanctionnée par le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). Il faut avoir obtenu une moyenne au moins égale à 12/20 sur l'ensemble des notes des contrôles continus et de l'examen de fin d'études.
C'est le certificat qui permet à l'élève avocat de postuler auprès du Barreau.
L'examen final du CAPA est constitué d'épreuves écrites portant sur deux matières tirées au sort, et d'épreuves orales portant sur la Déontologie et la Plaidoirie.
Auditeur libre
Des étudiants étrangers réunissant les conditions requises par le Conseil d'Administration et le Conseil Pédagogique peuvent être admis à l'IFPA en qualité d'auditeur libre. A la fin de la formation, il lui sera délivré une attestation de suivi de formation à l'IFPA.
La formation des stagiaires
L'objectif de cette formation est de compléter la formation initiale dispensée. Elle est obligatoire et comprend un minimum de 52 heures par an pendant trois ans, durée du stage avant titularisation.
Cette formation est organisée par l'IFPA et elle est gratuite.
Auparavant, les formations complémentaires des avocats stagiaires des Sections ont été organisées en les regroupant sur Antananarivo pour une période de stage bloqué.
En février 2010, une formation de formateurs a été organisée par l'IFPA dans le but de décentraliser la formation complémentaire. C'est ainsi qu'à partir de cette année, la formation des avocats stagiaires des Sections sera assurée par ces formateurs et se tiendront dans les chefs lieux de Section.
Les enseignements portent sur diverses matières ayant un lien direct avec l'activité de l'Avocat, et comprennent obligatoirement la déontologie.
La formation continue
Il s'agit d'assurer aux Avocats titulaires une mise à jour de leurs compétences dans divers domaines.
Les séances portent plus particulièrement sur l'actualisation des connaissances en fonction des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles à l'occasion de colloques ou séminaires.
Le financement de la formation est assuré principalement par l'Ordre des Avocats.
Néanmoins, des appuis financiers pour l'organisation de certaines formations continues ont été enregistrés de la part de l'Union Européenne en 2007, et du SCAC en 2009-2010.